Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a été adopté par le Parlement le 16 décembre 2025, a mis en lumière un outil juridique permettant de modifier un projet de loi en cours d’ex ...

L’année 2026 s’ouvre dans un contexte budgétaire inédit, le Parlement n’ayant pas été en mesure d’adopter une loi de finances avant la fin 2025. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ...